CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 15 septembre 2016
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation (ci-après les «Conditions») avant d'utiliser le site Web (ci-après le « Site ») et les applications hébergées sur ce dernier à l’adresse <indiquer l’URL> (ci-après dénommé le «Service») exploités par :
VISIATIV SOLUTIONS SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 150 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 532 890 464 (ci-après dénommée «VISIATIV SOLUTIONS»).
L'accès et l'utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et le respect des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les termes de ces Conditions, vous ne devez pas cocher la case « J’accepte les conditions d'utilisation ». Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service (ci-après dénommés l’ « Utilisateur »).
En accédant ou en utilisant le Service, l’Utilisateur accepte sans restriction d'être lié par ces Conditions.
L’accès au Service par l’Utilisateur est permis grâce au contrat liant VISIATIV SOLUTIONS à son client (ci-après le « Client ») aux termes duquel le Client a acquis le droit de faire bénéficier du Service à l’Utilisateur.
Article 1 - Création d’un compte par l’Utilisateur
Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site (ci-après le « Compte »), il doit fournir des informations précises, complètes et actualisées. Ne pas le faire constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate du Compte.
Dès lors que l’Utilisateur crée un Compte sur le Site, il est responsable du maintien de la sécurité du Compte et de toutes les activités qui se produisent sur ce Compte.
Le Compte est exclusivement personnel, il ne peut être cédé à un tiers, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de VISIATIV SOLUTIONS.
L’Utilisateur est également responsable de la sauvegarde de son mot de passe utilisé pour accéder au Service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à un tiers et à informer VISIATIV SOLUTIONS dès qu’il a connaissance d’une violation de la sécurité de son Compte et/ou de toute utilisation non autorisée de son Compte.
Article 2 - Conditions et étendue du droit d’utilisation du Service
Dans le respect des dispositions des présentes Conditions, VISIATIV SOLUTIONS concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non-transférable pour utiliser le Service.
VISIATIV SOLUTIONS confère un droit d’usage personnel à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à n’utiliser le Service que pour ses propres besoins.
Le droit d’utilisation est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Service.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
Article 3 - Propriété intellectuelle
3.1. Droits de propriété intellectuelle de VISIATIV SOLUTIONS
L’Utilisateur reconnaît qu’aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ne lui est transféré.
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de VISIATIV SOLUTIONS, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence. Certaines applications hébergées sur le Site sont la propriété exclusive de TFTLABS SAS.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de VISIATIV SOLUTIONS et s’interdit :
Les marques de la société VISIATIV SOLUTIONS, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.
Toute reproduction totale ou partielle ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de la société VISIATIV SOLUTIONS ou de ses fournisseurs ou ayant droits sont prohibées, au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
3.2. Le contenu de l’Utilisateur
En transmettant, soumettant, stockant, publiant des informations sur le Service (ci-après le « Contenu »), l’Utilisateur garantit que:
Pour tout type de Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle que l’Utilisateur soumet, stocke, transmet au / à travers le Service, les droits sur ce dernier reste la propriété de son titulaire.
L'Utilisateur peut choisir de rendre son Contenu public sur internet grâce aux fonctionnalités du service. L’Utilisateur peut contrôler la façon dont est référencé son contenu sur les moteurs de recherche sur internet via les paramètres de référencement dans les préférences du service. A ce titre, l’Utilisateur est le seul responsable de la publication ou non du Contenu sur Internet.
De fait, l’Utilisateur autorise VISIATIV SOLUTIONS à stocker et à représenter les Contenus protégés par lesdits droits de propriété intellectuelle que l’Utilisateur soumet et/ou transmet au Service ou stocke sur le Service. Cette licence est valable pour la durée de protection légale du Contenu.
Sans limiter la portée de ces déclarations ou garanties, VISIATIV SOLUTIONS a le droit (mais pas l'obligation) à sa seule discrétion de :
En sa qualité d’hébergeur, VISIATIV SOLUTIONS retirera tout Contenu qui lui aura été signalé comme ne respectant pas la dignité de la personne humaine, la liberté et la propriété d'autrui, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et ce, dès que cela aura été porté à la connaissance de VISIATIV SOLUTIONS.
Article 4 - Règles d'usage de l'Internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît :
Article 5 - Données personnelles
Lors de l’identification et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur le Site, VISIATIV SOLUTIONS recueille des données concernant l’Utilisateur.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Utilisateur personne physique, dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : marketing.solutions@visiativ.com
Article 6 - Responsabilité
L’utilisation du présent Service est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Service aux spécifications techniques détaillées dans la documentation de VISIATIV SOLUTIONS.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques du Service et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un environnement conforme pour permettre la meilleure utilisation du Service.
VISIATIV SOLUTIONS ne sera en aucun cas tenue responsable de la destruction accidentelle de données de l’Utilisateur, à qui il appartient de les sauvegarder.
L’Utilisateur est entièrement responsable du contenu qu’il transmet, stocke, soumet et publie sur le Service ainsi que de tout préjudice résultant dudit contenu et notamment de sa diffusion et reproduction.
VISIATIV SOLUTIONS, dans le cadre du Service, est hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique).
A ce titre, VISIATIV SOLUTIONS n’effectue pas de vérification préalable du Contenu des Utilisateurs sur le Service, y compris les visualisations de modèles 3D et ne peut donc pas être tenu responsable du Contenu, de l'utilisation ou des effets de ce Contenu.
L’hébergement par VISIATIV SOLUTIONS ou l’un de ses sous-traitants du Contenu n'implique pas qu'ils approuvent ce dernier. L’Utilisateur doit prendre les précautions nécessaires pour que son Contenu soit protégé contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et autres contenus nuisibles ou destructeurs, conformément à l’article 3.2 ci-dessus.
VISIATIV SOLUTIONS décline toute responsabilité pour tout téléchargement par l’Utilisateur ou un tiers du Contenu posté ou rendu disponible sur le Service.
VISIATIV SOLUTIONS ne garantit pas la continuité, la qualité et la sécurité des liaisons de communication avec l’Utilisateur. L’accès au Site peut être momentanément interrompu notamment pour des raisons de maintenance.
VISIATIV SOLUTIONS ne pourra être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de VISIATIV SOLUTIONS conformément au présent article, VISIATIV SOLUTIONS pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en remplaçant le Service litigieux.
Limitation de responsabilité
Sauf faute lourde, en aucun cas, VISIATIV SOLUTIONS ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir l’Utilisateur lors de l’accès ou de l’utilisation du Service. De convention expresse, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, les pertes de gains ou de profits, les pertes de clientèle ou de commande, les pertes de données ou l’atteinte à l’intégrité de données, la perte de chance, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur.
En aucun cas, sauf faute lourde, la responsabilité de VISIATIV SOLUTIONS ne pourra excéder le montant net payé par le Client pour que l’Utilisateur puisse accéder au Service au titre de l’année au cours de laquelle aura lieu l’inexécution reprochée.
La responsabilité de VISIATIV SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas notamment :
Article 7 - Liens vers d'autres sites Web
Le Service peut contenir des liens vers des sites Web de tiers ou des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par VISIATIV SOLUTIONS.
VISIATIV SOLUTIONS ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques desdits sites Web.
Article 8 - Durée et Résiliation
La durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur est égale à la durée prévue dans le contrat conclu entre VISIATIV SOLUTIONS et le Client, sauf rupture du contrat avec le Client pour quelque cause que ce soit.
De même, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions, la licence et le Compte de l’Utilisateur pourront être résiliés de plein droit et sans préavis par VISIATIV SOLUTIONS et le Service cessera immédiatement dès information de la résiliation par VISIATIV SOLUTIONS. L’Utilisateur reconnaît que, dans ce cas, il éliminera toute trace du Service et fournira à VISIATIV SOLUTIONS sur demande de cette dernière une déclaration certifiant qu’il s’est conformé à toutes les dispositions du présent article.
Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la rupture survivront à la rupture pour quelque cause que ce soit, y compris, sans que cette liste soit limitative, les dispositions des articles 3, 6, 7, 8, 10 et 11.
Article 9 - Force majeure
VISIATIV SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable de retard ou de manquement à ses obligations, si ledit retard ou manquement est causé par un cas de force majeure, tels que notamment les grèves, arrêts de travail, intempéries, incendies, explosions, inondations, accidents, émeutes ou désordres publics, embargos, problèmes de connexion au réseau internet ou retards de livraison sur les produits sources et licences relatives au Service ou rupture de tout contrat de licence qui serait nécessaire pour l’exploitation du Service pour une cause non attribuable à VISIATIV SOLUTIONS.
Article 10 - Litiges
Les présentes Conditions ainsi que toutes opérations qui y sont visées sont régies par la Loi française.
TOUT LITIGE SE RAPPORTANT AUX PRESENTES, NOTAMMENT A SON INTERPRETATION, EXECUTION OU RUPTURE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.
Article 11 - Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
VISIATIV SOLUTIONS peut modifier et/ou remplacer ses Conditions à tout moment, à sa seule discrétion.
Après chaque modification ou remplacement des Conditions, les nouvelles Conditions devront être acceptées par l’Utilisateur avant d’accéder au Service. Après acceptation de ces nouvelles Conditions, celles-ci s’imposeront à l’Utilisateur.
Article 12 - Dispositions générales
La non-application par VISIATIV SOLUTIONS de tout droit ou disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits.
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions ne saurait entraîner l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses. Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble dans les meilleurs délais, et de bonne foi, le remplacement de la clause incriminée par une nouvelle clause ayant un effet économique équivalent.
Article 13 - Contact
L’Utilisateur peut joindre VISIATIV SOLUTIONS à l’adresse ci-dessous indiquée pour toute question relative au Service ou aux présentes Conditions : marketing.solutions@visiativ.com